Je suis honoré d’être le premier candidat creusois aux élections
municipales et communautaires de mars 2014 à avoir signé la charte
ANTICOR. Et comme je souhaite que d’autres
candidats et futurs élus creusois me rejoignent dans cette démarche, je
l’explique.
L'association nationale ANTICOR œuvre contre
la corruption et pour l'éthique en politique.
Elle nait en 2002 dans un contexte de sursaut politique et citoyen lié à
l’accession d’un candidat d’extrême droite, Jean-Marie Le Pen, au second tour
des élections présidentielles.
Ce sursaut, les fondateurs d’ANTICOR le
vivent comme une exigence d’engagement, non pas partisan, mais démocratique. La
conviction qui rassemble les membres d’ANTICOR n’est donc pas celle de porter
la voix d’un parti en particulier, mais d’exiger de tous les partis et de leurs élus le
comportement irréprochable inhérent à leurs responsabilités politiques, et de
la part de tous les fonctionnaires,
la probité qu’implique la recherche de l’intérêt général.
ANTICOR fait aussi partie de deux grands
collectifs, l’un qui lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires, l’autre
qui se bat pour la réglementation du lobbying, chacun de ces deux collectifs
regroupant lui-même plus d’une quinzaine d’associations et d’ONG
internationales. Elle est également membre fondateur de Finance Watch, créé au
printemps 2011 par l’eurodéputé français Pascal Canfin, « pour un contrôle
citoyen de la finance mondiale ».
En proposant aux candidats aux élections
municipales de signer une Charte éthique, ANTICOR a contribué à donner à cette
question une place dans le débat politique local. Plus de 200 candidats, de
toutes les communes de France, l’ont déjà signé. La liste des signataires.
Mais cette
Charte est exigeante par son contenu :
elle comprend neuf engagements essentiels, qui vont au-delà de ce qu’impose la
loi.
Elle est exigeante pour les candidats :
ceux qui pratiquent un cumul déraisonnable de mandats et de fonctions, dont la
gestion a fait l’objet d’appréciations négatives par une chambre régionale des
comptes, qui ont écarté des lanceurs d’alerte, qui sont poursuivis ou condamnés
ne sont pas admis à la signer.
Elle est exigeante sur le plan du droit. C’est
un geste politique important et aussi un contrat. Le candidat engage, s’il est
élu, sa responsabilité civile.
1) Non cumul et limitation des mandats et
des fonctions exécutives :
Le candidat tête de liste signataire
s’engage à ne pas cumuler plus d’un mandat électoral et d’une fonction
exécutive. Cet engagement ne concerne pas les fonctions qui relèvent de la
participation de la commune à une intercommunalité.
2) Bonnes pratiques de gestion :
Le candidat signataire s’engage à veiller
à la formation de l’ensemble des élus du Conseil municipal, notamment sur
l’élaboration et sur le contrôle du budget, la passation des marchés publics,
l’exécution des délégations de services publics.Il s’engage à rendre public le
nombre des emplois de cabinet et leur coût total.
3) Transparence :
Le candidat signataire s’engage à mettre
en ligne sa déclaration d’intérêts.
Il s’engage à mettre en ligne les tableaux
des indemnités des élus en euro prévus par l’article L2123-20-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales pour ce qui est de la commune, et pour ce qui
est de la communauté de communes et de tous les syndicats intercommunaux.
Il s’engage, à mettre en place une
commission éthique indépendante, comprenant notamment des membres de
l’opposition et des citoyens, à laquelle il ne participera pas lui-même.
Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs des élus, comme
cela sera prévu par le règlement intérieur, elle indiquera avant chaque Conseil
municipal si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de
certaines délibérations pour ne pas être en conflit d’intérêts.
Il s’engage à demander et à publier l’avis
préalable de cette commission sur tout retrait de fonction ou de délégation.
4) Reconnaissance de l’opposition
Le candidat signataire s’engage à ce que
les élus de l’opposition soient représentés dans toutes les commissions, les
conseils d’administration, les organismes et structures financés par la
commune.
Il s’engage à mettre en place une
commission des finances dont il proposera la Présidence à un élu de la
minorité.
5) Participation citoyenne
Il s’engage à mettre en place une
Commission Consultative des Services Publics Locaux, comme le prévoit le
C.G.C.T. pour les communes de plus de 10 000 habitants (Article L1413-1). Il
s’engage à rendre public le rapport annuel de cette commission.
Il s’engage à mettre en place une
Commission de contrôle financier comprenant notamment des élus minoritaires et
des citoyens, dans le respect de l’article R2222-3 du C.G.C.T., et il s’engage
à rendre public un rapport annuel des travaux de cette Commission.
Il s’engage à ce que dans toute
commission, comité, conseil de quartier ou jury non réglementé, les
personnalités qualifiées non-élues soient désignées par la majorité et par
l’opposition au prorata de leur représentativité au conseil au municipal.
Il s’engage à ouvrir aux citoyens les
travaux de la commission en charge de l’attribution des subventions qu’il
s’engage à mettre en place.
6) Publicité des informations
Le candidat signataire s’engage à ce que,
pour l’exécution des délégations de services publics et partenariats
public-privé, la commission consultative des services publics locaux dispose de
l’information nécessaire à la surveillance des coûts, des prix et de la qualité
du service rendu et que ses membres bénéficient d’une formation pour l’exercice
de leur mission.
Il s’engage à mettre à disposition sur le
site internet de la Mairie :
Ø les comptes-rendus des réunions de commissions
municipales, dans le respect des obligations légales de confidentialité pour
les commissions d’appels d’offres et d’urbanisme ;
Ø la liste détaillée des subventions attribuées ;
Ø les décisions de la juridiction administrative
concernant la commune ;
Ø les rapports des Chambres régionales des Comptes sur
la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
Ø les rapports annuels des délégataires des services
publics locaux ;
Ø les Plans Locaux d’Urbanisme ;
Ø les arrêtés publics du Maire ;
Ø le montant des sommes dépensées pour la communication
annuelle, ainsi que celles allouées à l’opposition, avec un rappel des montants
des années précédentes ;
Ø tous les budgets et comptes administratifs de la
commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes
Le candidat signataire s’engage à suivre
sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.
7) Traitement des atteintes à la probité
Au nom de l’exemplarité des élus, le
candidat signataire s’engage à suspendre les fonctions exécutives et les
délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans
l’exercice d’un mandat électif.
Il s’engage à retirer les fonctions et
délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un
délit d’atteinte à la probité.
8) Prévention du trafic d’influence
Le candidat signataire s’engage à prévenir
les pratiques d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la
commune.
9) Choix des organismes financiers
Le candidat signataire s’engage à
considérer la transparence des organismes prêteurs comme un critère déterminant
de son choix en ce qui concerne les emprunts de la commune, et notamment la
publication annuelle de leurs activités pays par pays (nom des entités, chiffre
d’affaires…).
Eric DAUBECHIES
